Droit du travail et communication numérique

Adresse électronique mise à la disposition du salarié par l’employeur

Les nouvelles technologies donnent lieu à un abondant contentieux en matière de droit du travail. La cour de cassation vient encore de préciser le droit applicable dans ce domaine, dans un arrêt en date du 16 mai 2013.

L’affaire est relative à une contestation du caractère licite de la preuve recueillie par l’employeur à partir d’une adresse électronique ouverte chez l’opérateur orange au nom de l’employé (sous la forme nomdel’employé@orange.fr).
L’employé que son employeur soupçonnait de détournement de clientèle a cru pouvoir invoquer le caractère privé de la messagerie en invoquant le fait que l’adresse de la messagerie dans laquelle l’employeur avait fait réaliser un constat d’huissier ne comportait pas le nom de l’entreprise.

Pour la haute juridiction, cette adresse est présumée professionnelle dès lors qu’elle a été mise à la disposition de l’employé par l’entreprise.
Par conséquent, conformément à une jurisprudence désormais établie, l’employeur pouvait accéder aux messages non marqués comme personnel, y compris hors la présence du salarié.