Droit des affaires – Concurrence déloyale – Parasitisme

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Droit des affaires – Concurrence déloyale – Parasitisme Preuve du préjudice – Présomption de préjudice. Est-il possible de se plaindre de concurrence déloyale, ou plus précisément de parasitisme, sans rapporter la preuve d’un préjudice consécutif à l’acte parasitaire...
Droit du numérique – Procédure civile : Tribunal compétent pour ordonner le déréférencement de liens permettant l’accès à des contenus portant atteinte au droit à l’image

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 La victime d’une atteinte à la vie privée et au droit à l’image demandant le déréférencement des écrits portant atteinte à ses droits peut attraire l’entreprise défenderesse soit devant le Tribunal de son siège social soit devant la juridiction du lieu où le dommage...
Droit du numérique : protection des données personnelles

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“Les informations relatives au traitement des données personnelles doivent être claires, simples et transparentes” La société Google, établie en Irlande, a-t-elle été condamnée à juste titre par la CNIL, autorité de régulation française, pour manquements...
Vie Privée et Droit à l’Image des Célébrités

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Le site internet lejournaldesfemmes.fr a publié en date du 28 septembre 2018 un article titré “Dany Boon en couple avec une célèbre actrice” et accompagné d’une reproduction d’une couverture du magazine people Voici comportant une photographie...