Droit des contrats – Bail commercial

Droit des contrats – Bail commercial

Déc 4, 2021 | Actualités

En cas d’annulation d’un bail commercial, le locataire doit il verser au bailleur une indemnité d’occupation correspondant à la période entre l’entrée dans les lieux et la restitution des clés ? Non, si le preneur n’a pu jouir du bien. Ce qui est le cas si le bien...
Droit des affaires – Concurrence déloyale – Parasitisme

Droit des affaires – Concurrence déloyale – Parasitisme

Avr 18, 2021 | Actualités

Droit des affaires – Concurrence déloyale – Parasitisme Preuve du préjudice – Présomption de préjudice. Est-il possible de se plaindre de concurrence déloyale, ou plus précisément de parasitisme, sans rapporter la preuve d’un préjudice consécutif à l’acte parasitaire...
Droit du numérique – Procédure civile : Tribunal compétent pour ordonner le déréférencement de liens permettant l’accès à des contenus portant atteinte au droit à l’image

Droit du numérique – Procédure civile : Tribunal compétent pour ordonner le déréférencement de liens permettant l’accès à des contenus portant atteinte au droit à l’image

Nov 15, 2020 | Actualités

 La victime d’une atteinte à la vie privée et au droit à l’image demandant le déréférencement des écrits portant atteinte à ses droits peut attraire l’entreprise défenderesse soit devant le Tribunal de son siège social soit devant la juridiction du lieu où le dommage...