Sep 25, 2022 | Actualités
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Avr 18, 2021 | Actualités
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Jan 21, 2021 | Actualités
Un contrat de fourniture de services de télécommunication contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité prouve-t-il que ce dernier a valablement exprimé son consentement ? C’est à cette question qu’a...
Nov 15, 2020 | Actualités
 La victime d’une atteinte à la vie privée et au droit à l’image demandant le déréférencement des écrits portant atteinte à ses droits peut attraire l’entreprise défenderesse soit devant le Tribunal de son siège social soit devant la juridiction du lieu où le dommage...