Juil 8, 2024 | Actualités
Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle le 20 novembre 2018 avec effet au 31 décembre. L’employeur découvre plus tard que le salarié avait découvert que le départ de l’entreprise par le salarié était en fait motivé par la création...
Oct 19, 2023 | Actualités
Le 05 septembre 2023, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine à la société Automobili Lamborghini S.p.A (Affaire No. D2023-2655). Ce nom de domaine, déposé par une personne physique résidant en République de Corée...
Sep 25, 2022 | Actualités
Nouvel ouvrage de droit comparé de la propriété intellectuelle publié par Maître Yvon Laurier...
