Propriété intellectuelle – Actualité Signes distinctifs et concurrence déloyale
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Droit Comparé de la propriété Intellectuelle
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RUPTURE CONVENTIONNELLE – DOL
Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle le 20 novembre 2018 avec effet au 31 décembre. L’employeur découvre plus tard que le salarié avait découvert que le départ de l’entreprise par le salarié était en fait motivé par la création...
Actualité jurisprudentielle de la propriété intellectuelle
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