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Droit du Numérique : Protection des données à caractère personnel

Jan 21, 2021 | Actualités

Un contrat de fourniture de services de télécommunication contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité prouve-t-il que ce dernier a valablement exprimé son consentement ? C’est à cette question qu’a...

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