Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle le 20 novembre 2018 avec effet au 31 décembre. L’employeur découvre plus tard que le salarié avait découvert que le départ de l’entreprise par le salarié était en fait motivé par la création d’une entreprise concurrente avec deux anciens salariés. Or, le salarié n’avait évoqué que sa “reconversion professionnelle”. S’estimant victime de dol, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’annulation de la convention de rupture. La Cour d’appel de Toulouse ayant prononcé la nullité du contrat, le salarié s’est pourvu en cassation.
Les magistrats du Quai de l’Horloge (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n°23-10.817) ont approuvé la décision de la Cour d’appel, celle-ci ayant constaté que “le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle”.
Peu importe que le contrat de travail du salarié concerné ne comporte aucune clause de non concurrence. Le départ du salarié de l’entreprise doit en conséquence s’analyser comme une démission.