Loi PACTE et droit des marques

Loi PACTE et droit des marques

Août 20, 2019 | Actualités

La loi Pacte concerne en partie le droit de la propriété industrielle Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été publié au Journal Officiel le 23 mai dernier. Cette loi, adoptée par les députés de l’Assemblée nationale à...