Cabinet Yvon Ngombe
  • Accueil
  • Domaines d’activité
  • Publications
  • Contact
Sélectionner une page
Loi PACTE et droit des marques

Loi PACTE et droit des marques

Août 20, 2019 | Actualités

La loi Pacte concerne en partie le droit de la propriété industrielle Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été publié au Journal Officiel le 23 mai dernier. Cette loi, adoptée par les députés de l’Assemblée nationale à...

Articles récents

  • Blockchain et Preuve de la titularité des droits d’auteur
  • Propriété intellectuelle – Actualité Signes distinctifs et concurrence déloyale
  • Droit Comparé de la propriété Intellectuelle
  • RUPTURE CONVENTIONNELLE – DOL
  • Actualité jurisprudentielle de la propriété intellectuelle

Archives

  • juin 2025
  • juillet 2024
  • janvier 2024
  • octobre 2023
  • septembre 2022
  • janvier 2022
  • décembre 2021
  • avril 2021
  • janvier 2021
  • novembre 2020
  • août 2020
  • décembre 2019
  • septembre 2019
  • août 2019
  • mai 2019
  • janvier 2019
  • décembre 2018

Catégories

  • Actualités

Menu

  • Accueil
  • Domaines d’activité
  • Publications
  • Contact