Cabinet Yvon Ngombe
  • Accueil
  • Domaines d’activité
  • Publications
  • Contact
Sélectionner une page
Téléchargements illégaux et application de la législation relative aux données personnelles

Téléchargements illégaux et application de la législation relative aux données personnelles

Sep 17, 2019 | Actualités

Conflit entre droits fondamentaux (droits d’auteur et RGPD) Courant 2017, la société canadienne Mile Hige Distribution a constaté la présence de ses productions audiovisuelles sur des plateformes de téléchargements illégaux. Par mandat donné à une société allemande,...

Articles récents

  • Droit(s) Africain(s) de la Propriété littéraire et artistique
  • Publication d’ouvrage
  • Droit des contrats – Bail commercial
  • Droit des affaires – Concurrence déloyale – Parasitisme
  • Droit du Numérique : Protection des données à caractère personnel

Archives

  • septembre 2022
  • janvier 2022
  • décembre 2021
  • avril 2021
  • janvier 2021
  • novembre 2020
  • août 2020
  • décembre 2019
  • septembre 2019
  • août 2019
  • mai 2019
  • janvier 2019
  • décembre 2018

Catégories

  • Actualités

Menu

  • Accueil
  • Domaines d’activité
  • Publications
  • Contact