Jan 6, 2019 | Actualités
“En cas de chaîne de contrat, le consommateur peut-il agir directement contre le cocontractant professionnel du vendeur, sur le fondement de cette garantie légale de conformité ?” Aux termes de l’article L217-4 du code de la consommation, le vendeur...
Jan 6, 2019 | Actualités
“Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de la collecte” La société Médiapost avait mis en place et exploité le système de géolocalisation Distrio, qui enregistre la localisation des...