Droit du numérique – Procédure civile : Tribunal compétent pour ordonner le déréférencement de liens permettant l’accès à des contenus portant atteinte au droit à l’image

Droit du numérique – Procédure civile : Tribunal compétent pour ordonner le déréférencement de liens permettant l’accès à des contenus portant atteinte au droit à l’image

Nov 15, 2020 | Actualités

 La victime d’une atteinte à la vie privée et au droit à l’image demandant le déréférencement des écrits portant atteinte à ses droits peut attraire l’entreprise défenderesse soit devant le Tribunal de son siège social soit devant la juridiction du lieu où le dommage...