Courant 2017, la société canadienne Mile Hige Distribution a constaté la présence de ses productions audiovisuelles sur des plateformes de téléchargements illégaux. Par mandat donné à une société allemande, une collecte massive d’adresses IP a été effectuée de novembre 2017 à décembre 2018. La société Orange S.A détenait les moyens matériels afin d’identifier les personnes physiques titulaires de ces adresses IP.
La résistance de la société française a entrainé la saisine du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris le 2 Aout 2019. Le raisonnement du juge se tourna alors autour de la question de la légalité de cette collecte de 895 adresses IP.
Au terme de son analyse, le juge l’a qualifiée comme une opération de profilage au regard de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et applicable avant le 25 mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En effet, les informations collectées ont une nature personnelle, permettant d’identifier indirectement une personne physique. Le transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne est strictement encadré par le RGPD afin de protéger les droits et libertés fondamentaux malgré le caractère illégal des téléchargements. Ainsi, le caractère licite de la collecte de données n’ayant pas été démontré, la société a été déboutée de sa demande de communication des éléments d’identification des adresses IP.
Mathilde CARREZ