En cas d’annulation d’un bail commercial, le locataire doit il verser au bailleur une indemnité d’occupation correspondant à la période entre l’entrée dans les lieux et la restitution des clés ?
Non, si le preneur n’a pu jouir du bien. Ce qui est le cas si le bien objet du bail est impropre à sa destination commerciale. Telle est la réponse de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet en date du 03 novembre 2021 (n° 20-16.334).
L’affaire est relative à un bail commercial. La société bailleresse délivre un commandement de payer à la société locataire. En réaction cette dernière assigne la bailleresse en opposition au commandement et en annulation du bail commercial et réparation de son préjudice.
La bailleresse a, en appel, sollicité une indemnité d’occupation. Cette indemnité est due en contrepartie de l’utilisation du bien. « Dès lors, précise la Cour de cassation, si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. Or, dans cette affaire, la locataire n’a pu jouir du bien, celui-ci étant impropre à sa destination commerciale.
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