Droit des contrats – Droit de la consommation

Aux termes de l’article L217-4 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Il découle de l’article L217-3 du même code que cette règle s’applique aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur. En cas de chaîne de contrat, le consommateur peut-il agir directement contre le cocontractant professionnel du vendeur, sur le fondement de cette garantie légale de conformité ?

Dans une décision du 06 juin 2018 (n°17-10553), la Cour de cassation a répondu par la négative. Un couple avait fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un distributeur de la marque Hyundai. Les acquéreurs ont attrait en justice la société Hyundai Motor France, importateur, sur le fondement de la garantie légale de conformité prévu par le code de la consommation. La juridiction de proximité saisie avait fait droit à cette demande en retenant que les acquéreurs bénéficiaient d’une action directe contre l’importateur du véhicule. Cette interprétation a été censurée par la Cour de cassation qui relève que « n’agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l’égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d’une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l’acheteur à ce titre » On peut donc considérer que si les acquéreurs avaient acquis le véhicule auprès d’un autre consommateur ayant lui-même acquis le bien auprès d’un professionnel, une action directe contre ce professionnel serait possible.