Droit du numérique : protection des données personnelles

La société Google, établie en Irlande, a-t-elle été condamnée à juste titre par la CNIL, autorité de régulation française, pour manquements aux obligations d’information et de transparence par le biais de ses cookies ? A cette question, la Haute Juridiction administrative a répondu par la positive dans une décision du 19 juin 2020. Cette décision a marqué l’approbation par le Conseil d’Etat de l’essentiel des lignes directrices prises le 4 Juillet 2019 par la CNIL concernant le RGPD. Parmi celles-ci, les obligations d’informations et de transparence des plateformes de traitement des données personnelles sont primordiales.

En effet, il a été rappelé que l’obligation première et majeure de ces derniers est une information claire, simple et sans équivoque de l’utilisateur. C’est sur ce point que Google sera sanctionné. Ce dernier a tenté de jouer sur différents niveaux d’informations en offrant aux utilisateurs un premier niveau d’informations large et abstrait. Au contraire, des renseignements majeurs tels que la durée de conservation des données n’étaient accessibles que par une succession de liens hypertextes. C’est donc à la lumière des articles 12 et 13 du RGPD que le Conseil d’Etat a approuvé la CNIL en caractérisant une violation des obligations essentielles en exigeant une information exhaustive dès le premier niveau d’informations. Cette erreur de la part de Google a entrainé le prononcé d’une sanction de 50 000 000€, jugée proportionnée par le Conseil d’Etat.

Mathilde CARREZ
Cabinet YVON NGOMBÉ