Reconnaissance d’un contrat de travail entre la société Uber et son chauffeur

Cette solution, tant attendue, s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel nouveau de la Cour de Cassation. C’est l’opposition entre une forme de travail réalisée par le biais du contrat de prestation et de service utilisée par les plateformes numériques et la volonté de protéger la partie faible au contrat. En 2018, un lien de subordination avait déjà été reconnu entre un livreur à vélo et une plateforme numérique, caractérisant de ce fait le contrat de travail.

Désormais, le lien de subordination a aussi été reconnu entre un chauffeur Uber et la plateforme, qui avait réalisé 2038 courses pour cette dernière sur une durée de 6 mois. Il se caractérise par les ordres et les directives donnés unilatéralement par la société afin que le travail soit exécuté. Certes, le chauffeur bénéficiait de la qualité d’indépendant. Pour autant, elle n’était que le prérequis nécessaire afin de réaliser l’activité. D’autres indices ont été utilisés par les juges tels que les horaires de travail, les tarifs déterminés par l’algorithme du site, la fixation d’un itinéraire prédéterminé ou bien dans les modalités d’acceptation des courses par les chauffeurs. Ainsi, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Cass.Soc 4 mars 2020, n°19-13.316) a donc recouru au critère classique du lien de subordination afin de qualifier le contrat de travail.

Mathilde CARREZ
Cabinet YVON NGOMBÉ