Jan 21, 2021 | Actualités
Un contrat de fourniture de services de télécommunication contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité prouve-t-il que ce dernier a valablement exprimé son consentement ? C’est à cette question qu’a...
Nov 15, 2020 | Actualités
 La victime d’une atteinte à la vie privée et au droit à l’image demandant le déréférencement des écrits portant atteinte à ses droits peut attraire l’entreprise défenderesse soit devant le Tribunal de son siège social soit devant la juridiction du lieu où le dommage...
Août 5, 2020 | Actualités
“Les informations relatives au traitement des données personnelles doivent être claires, simples et transparentes” La société Google, établie en Irlande, a-t-elle été condamnée à juste titre par la CNIL, autorité de régulation française, pour manquements...
Août 5, 2020 | Actualités
“Certes, le chauffeur bénéficiait de la qualité d’indépendant, mais il exerçait son activité dans un lien de subordination à l’égard d’UBER” Cette solution, tant attendue, s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel nouveau de la Cour de Cassation. C’est...
Déc 26, 2019 | Actualités
Le site internet lejournaldesfemmes.fr a publié en date du 28 septembre 2018 un article titré “Dany Boon en couple avec une célèbre actrice” et accompagné d’une reproduction d’une couverture du magazine people Voici comportant une photographie...
Sep 17, 2019 | Actualités
Conflit entre droits fondamentaux (droits d’auteur et RGPD) Courant 2017, la société canadienne Mile Hige Distribution a constaté la présence de ses productions audiovisuelles sur des plateformes de téléchargements illégaux. Par mandat donné à une société allemande,...
