Nom de domaine – Typosquattage #OMPI

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Oct 19, 2023 | Actualités

Le 05 septembre 2023, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine à la société Automobili Lamborghini S.p.A (Affaire No. D2023-2655). Ce nom de domaine, déposé par une personne physique résidant en République de Corée...
Droit des contrats – Bail commercial

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Déc 4, 2021 | Actualités

En cas d’annulation d’un bail commercial, le locataire doit il verser au bailleur une indemnité d’occupation correspondant à la période entre l’entrée dans les lieux et la restitution des clés ? Non, si le preneur n’a pu jouir du bien. Ce qui est le cas si le bien...