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“Les informations relatives au traitement des données personnelles doivent être claires, simples et transparentes” La société Google, établie en Irlande, a-t-elle été condamnée à juste titre par la CNIL, autorité de régulation française, pour manquements...
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Le site internet lejournaldesfemmes.fr a publié en date du 28 septembre 2018 un article titré “Dany Boon en couple avec une célèbre actrice” et accompagné d’une reproduction d’une couverture du magazine people Voici comportant une photographie...
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La loi Pacte concerne en partie le droit de la propriété industrielle Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été publié au Journal Officiel le 23 mai dernier. Cette loi, adoptée par les députés de l’Assemblée nationale à...
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