Droit des contrats – Droit de la consommation

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Jan 6, 2019 | Actualités

“En cas de chaîne de contrat, le consommateur peut-il agir directement contre le cocontractant professionnel du vendeur, sur le fondement de cette garantie légale de conformité ?” Aux termes de l’article L217-4 du code de la consommation, le vendeur...
Vie privée – Contrat de travail

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Jan 6, 2019 | Actualités

“Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de la collecte” La société Médiapost avait mis en place et exploité le système de géolocalisation Distrio, qui enregistre la localisation des...
Droit du travail et communication numérique

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Déc 28, 2018 | Actualités

“[L’adresse e-mail] est présumée professionnelle dès lors qu’elle a été mise à la disposition de l’employé par l’entreprise.” Adresse électronique mise à la disposition du salarié par l’employeur Les nouvelles technologies donnent...