Vie Privée et Droit à l’Image des Célébrités

Vie Privée et Droit à l’Image des Célébrités

Le site internet lejournaldesfemmes.fr a publié en date du 28 septembre 2018 un article titré “Dany Boon en couple avec une célèbre actrice” et accompagné d’une reproduction d’une couverture du magazine people Voici comportant une photographie...
Loi PACTE et droit des marques

Loi PACTE et droit des marques

La loi Pacte concerne en partie le droit de la propriété industrielle Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été publié au Journal Officiel le 23 mai dernier. Cette loi, adoptée par les députés de l’Assemblée nationale à...
Droit d’auteur

Droit d’auteur

Une combinaison d’éléments banals peut être originale Droit d’auteur – Originalité de pochettes de disques Une combinaison d’éléments banals peut être originale. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans une décision du 10 avril 2019 (n°18-13612). L’affaire...
Droit des contrats – Droit de la consommation

Droit des contrats – Droit de la consommation

“En cas de chaîne de contrat, le consommateur peut-il agir directement contre le cocontractant professionnel du vendeur, sur le fondement de cette garantie légale de conformité ?” Aux termes de l’article L217-4 du code de la consommation, le vendeur...