Août 5, 2020 | Actualités
“Certes, le chauffeur bénéficiait de la qualité d’indépendant, mais il exerçait son activité dans un lien de subordination à l’égard d’UBER” Cette solution, tant attendue, s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel nouveau de la Cour de Cassation. C’est...
Déc 26, 2019 | Actualités
Le site internet lejournaldesfemmes.fr a publié en date du 28 septembre 2018 un article titré “Dany Boon en couple avec une célèbre actrice” et accompagné d’une reproduction d’une couverture du magazine people Voici comportant une photographie...
Sep 17, 2019 | Actualités
Conflit entre droits fondamentaux (droits d’auteur et RGPD) Courant 2017, la société canadienne Mile Hige Distribution a constaté la présence de ses productions audiovisuelles sur des plateformes de téléchargements illégaux. Par mandat donné à une société allemande,...
Août 20, 2019 | Actualités
La loi Pacte concerne en partie le droit de la propriété industrielle Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été publié au Journal Officiel le 23 mai dernier. Cette loi, adoptée par les députés de l’Assemblée nationale à...
Mai 12, 2019 | Actualités
Une combinaison d’éléments banals peut être originale Droit d’auteur – Originalité de pochettes de disques Une combinaison d’éléments banals peut être originale. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans une décision du 10 avril 2019 (n°18-13612). L’affaire...
