Loi PACTE et droit des marques

Loi PACTE et droit des marques

La loi Pacte concerne en partie le droit de la propriété industrielle Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été publié au Journal Officiel le 23 mai dernier. Cette loi, adoptée par les députés de l’Assemblée nationale à...
Droit d’auteur

Droit d’auteur

Une combinaison d’éléments banals peut être originale Droit d’auteur – Originalité de pochettes de disques Une combinaison d’éléments banals peut être originale. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans une décision du 10 avril 2019 (n°18-13612). L’affaire...
Droit des contrats – Droit de la consommation

Droit des contrats – Droit de la consommation

“En cas de chaîne de contrat, le consommateur peut-il agir directement contre le cocontractant professionnel du vendeur, sur le fondement de cette garantie légale de conformité ?” Aux termes de l’article L217-4 du code de la consommation, le vendeur...
Vie privée – Contrat de travail

Vie privée – Contrat de travail

“Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de la collecte” La société Médiapost avait mis en place et exploité le système de géolocalisation Distrio, qui enregistre la localisation des...
Droit du travail et communication numérique

Droit du travail et communication numérique

“[L’adresse e-mail] est présumée professionnelle dès lors qu’elle a été mise à la disposition de l’employé par l’entreprise.” Adresse électronique mise à la disposition du salarié par l’employeur Les nouvelles technologies donnent...