Août 20, 2019 | Actualités
La loi Pacte concerne en partie le droit de la propriété industrielle Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été publié au Journal Officiel le 23 mai dernier. Cette loi, adoptée par les députés de l’Assemblée nationale à...
Mai 12, 2019 | Actualités
Une combinaison d’éléments banals peut être originale Droit d’auteur – Originalité de pochettes de disques Une combinaison d’éléments banals peut être originale. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans une décision du 10 avril 2019 (n°18-13612). L’affaire...
Déc 28, 2018 | Actualités
“[L’adresse e-mail] est présumée professionnelle dès lors qu’elle a été mise à la disposition de l’employé par l’entreprise.” Adresse électronique mise à la disposition du salarié par l’employeur Les nouvelles technologies donnent...